Suppression du Comité 100 % Santé : "pas d'impact sur les exigences qui pèsent sur les opticiens" (ROF)

Envisagée par un amendement, adopté pour le moment, dans le cadre de l’examen du projet de loi visant à simplifier la vie économique, la disparition possible du Comité de suivi du 100 % Santé n’envoie aucun « signal particulier », selon le Rassemblement des opticiens de France.

Après la FNOF en début de semaine, c’est au tour du Rassemblement des opticiens de France (ROF) de nous faire part de sa position sur la dissolution envisagée, mais pas encore définitivement actée*, du Comité de suivi du 100 % Santé. « Le ROF ne nourrit pas d'inquiétude particulière par rapport à cette possible suppression du comité, introduite dans le cadre du projet de loi de Simplification, et n'y voit pas de signal particulier », explique la direction du syndicat par la voix de Jean-François Porte, son président. « Le ROF tient à rappeler que le dispositif du 100 % Santé, dans lequel les opticiens sont engagés de façon responsable, n'a pas besoin de ce comité pour exister ni pour évoluer d'ailleurs. En pratique, le dialogue entre l'autorité de tutelle et les représentants des professionnels est bien en place. Cette instance était censée faciliter l'articulation des positions des professionnels face à la tutelle, mais cela n'a fonctionné que de façon très relative. L'expérience a aussi montré que la tutelle savait reprendre la main sans consulter le comité, par exemple sur la mise en place du supplément incitatif de 42 euros, ou à présent pour programmer sa disparition. » Rappelons en effet que le supplément d’accompagnement facturable, classe A, dit communément "prime ou bonus 100 % Santé", prendra fin en juin 2026.

Pour le ROF, la disparition de ce comité, si elle venait bien sûr à se concrétiser, n'aurait donc « pas d'impact sur les exigences qui pèsent sur les opticiens et les contrôles en magasin. Les opticiens continueront à proposer l'offre 100 % Santé, conformément à la réglementation. Le ROF effectue des rappels réguliers concernant cette réglementation à ses adhérents (offre, devis normalisé...) et note d'ailleurs que les non-conformités relevées par la DGCCRF liées au 100 % Santé sont aujourd'hui très limitées », souligne le syndicat, qui attire par ailleurs l’attention sur la question de la future évaluation du dispositif 100 % Santé par les porteurs : « Il semble que le questionnaire destiné aux patients et élaboré conjointement avec la DSS sera prochainement déployé », croit savoir l’organisation syndicale à propos de ce questionnaire de type Eval-Santé. Les modalités de transmission de ce questionnaire à venir ne sont, à ce jour, pas encore connues.

* Le texte de suppression du comité 100 % Santé n'est pas encore voté : la reprise des débats sur le Projet de loi Simplification est prévue le 6 mai à l'Assemblée Nationale, puis une commission mixte paritaire devra se réunir pour parvenir à un texte commun. « L’issue de ce processus reste incertaine », tient à souligner à ce stade le ROF.

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